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Termes et conditions

§ 1 Service, inscription et désinscription

1.1 PTV Truckparking BV, Energieweg 1, 3542 DZ Utrecht, Nederland (« TPE ») gère le service « Truck Parking Europe » qui permet aux utilisateurs d’échanger leurs expériences concernant les places de parking, les stations essence et les aires de repos dans certaines régions ainsi que d’effectuer des réservations de places de parking (le « service »). Le service peut être utilisé via un site internet ou une application que l’utilisateur ou l’utilisatrice peut télé-charger sur son smartphone à partir de plusieurs boutiques d’applications.

1.2 Pour pouvoir donner des informations concernant le service et la réservation de places de parking, l’utilisateur ou l’utilisatrice doit s’inscrire. Lors de son inscription, un compte est créé pour l’utilisateur ou l’utilisatrice. Celui-ci ou celle-ci y accède à l’aide de données de connexion ou d’un identifiant de ré-seau social de son choix. L’inscription est uniquement valable si l’utilisateur ou l’utilisatrice accepte les présentes Conditions d’utilisation.

1.3 L’utilisation du service est gratuite pour l’utilisateur ou l’utilisatrice. La fourniture du service, de l’application ou de ses fonctions et ses contenus par TPE n’entraîne pour elle aucune obligation contractuelle temporaire ou permanente ou de continuer à fournir ou à maintenir le service. L’utilisateur ou l’utilisatrice peut arrêter d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment.

1.4 TPE indique expressément que le service ne contient aucune base de données exhaustive contenant les données relatives aux parkings et aux aires de repos dans les régions respectives. Les informations fournies dans le cadre du service reposent en grande partie sur les informations fournies par les utili-sateurs et ne sont pas vérifiées par TPE.

1.5 TPE indique également que les informations fournies dans le cadre du service et concernant les places de parking disponibles reposent sur des informations fournies par les fournisseurs respectifs et ne sont pas vérifiées par TPE. TPE ne saurait être tenue responsable de ces informations. Les droits et les obligations résultant d’un contrat relatif à la réservation de places de parking concernent exclusivement les usagers et les fournisseurs respectifs de la place de parking en question.

1.6 TPE indique également expressément que ce service contient des liens redi-rigeant vers des sites internet tiers (« liens externes »). Ces sites internet sont sous la responsabilité des fournisseurs de service respectifs. Au moment de la mise en lien de ces sites, TPE vérifie leur contenu et les examine pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de violations légales. Aucune violation lé-gale n’a été observée au moment de la mise en lien. TPE n’a aucune influence sur la présentation et les contenus actuels et futurs des pages mises en lien. La mise en lien de ces sites ne sous-entend en aucune façon que TPE considère le contenu correspondant ou le contenu des liens vers des sites tiers comme son propre contenu. Il est impossible d’exiger de TPE qu’elle vérifie régulièrement les liens externes sans indications ou violations concrètes. Cependant, si des violations sont portées à notre connaissance, les liens correspondants seront supprimés sans délai.

§ 2 Utilisation du service

2.1 L’utilisation du service ne peut se faire que dans le cadre des fonctionnalités proposées. L’utilisateur ou l’utilisatrice ne doit pas utiliser de logiciels ou d’autres équipements techniques pouvant entraîner un dysfonctionnement du service ou le mettre en danger. L’accès au service ne peut se faire qu’à l’aide de l’application ou du portail internet (lien) fournis par TPE.

2.2 L’utilisateur ou l’utilisatrice déclare que le contenu ou les informations qu’il ou elle fournit sont conformes aux lois ou au codes moraux applicables. La fourniture d’un contenu

a) discriminatoire, raciste, violent, humiliant ou portant atteinte aux droits de certaines personnes,

b) ou incitant certaines personnes à perpétrer des actes criminels ou à les encourager,

c) ou contenant de la pornographie ou portant atteinte à la protection des mineurs, ou

d) enfreignant les droits d’autrui est interdite

2.3 L’utilisateur ou l’utilisatrice ne peut utiliser l’application ou le portail internet que pour accéder au service à ses propres fins. TPE se réserve tous les droits relatifs au service, à l’application et au portail internet.

2.4 L’utilisateur ou l’utilisatrice s’abstiendra de divulguer à des tiers ses identifiants de connexion au service ou d’autoriser des tiers à accéder au service.

2.5 L’utilisateur ou l’utilisatrice dégage TPE de toute responsabilité relative aux réclamations de tiers et accepte de s’acquitter des dédommagements et des frais encourus par TPE suite à la violation des obligations prévues par le pré-sent article 2, à moins qu’il ou elle ne prouve qu’il ou elle n’est pas à l’origine de ladite violation.

2.6 TPE se réserve le droit de refuser ou de supprimer sans justification les informations données par l’utilisateur ou l’utilisatrice.

§ 3 Droits relatifs au contenu

3.1 Si l’utilisateur ou l‘utilisatrice saisit dans le service des informations protégées par la loi mais ne constituant pas des données personnelles, l’utilisateur ou l’utilisatrice accorde à TPE des droits perpétuels, sans restriction et gratuits relatifs au contenu et à l’emplacement pour qu’elle publie celles-ci au sein de son service, notamment

a) le droit de conserver ce contenu sur un serveur de TPE, ou ailleurs au nom de TPE ;

b) de publier le contenu sur internet et dans l’application ;

c) ainsi que le droit de modifier et de reproduire le contenu dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du service ;

d) l’utilisation de ce contenu dans le cadre d’une utilisation éventuelle au sein d’autres services ou applications se fait de manière anonyme conformément au paragraphe 3.2.

3.2 L’utilisateur ou l’utilisatrice déclare qu’il ou elle détient les droits relatifs aux-dites informations de manière à pouvoir accorder légalement la licence d’utilisation applicable.

3.3 L’octroi de droits juridiques en vertu du paragraphe 3.1 comprend également le droit pour TPE d’utiliser à nouveau les informations protégées légalement

a) dans le cadre d’autres services gratuits et payants fournis par TPE et ses filiales en vertu de l’article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (Aktiengesetz). L’utilisateur ou l’utilisatrice peut s’opposer à cette utilisation supplémentaire. Il ou elle peut faire part de son objection au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : info@truckparkingeurope.com

b) pour demander que TPE ne divulgue pas ces informations à ses parte-naires de coopération et à d’autres tiers dans le cadre d’une utilisation non commerciale et/ou commerciale, même si l’utilisateur ou l’utilisatrice a donné son accord à TPE. L’octroi de cette autorisation est facultatif et n’est pas requis pour pouvoir utiliser ce service.

§ 4 Politique de confidentialité et protection des données

4.1 TPE exploite le service conformément aux dispositions légales concernant la protection des données. Si l’utilisateur ou l’utilisatrice fournit des données personnelles au moment du processus d’inscription, celles-ci ne seront traitées que dans le cadre de la fourniture du service à moins que l’utilisateur ou l’utilisatrice ne réserve des places de parking à l’aide du service (cf. para 4.2). TPE supprime ces données lorsque l’utilisateur ou l’utilisatrice ou TPE sup-prime ou désactive son compte, à moins que TPE ne soit obligée de conser-ver lesdites données en vertu de la réglementation.

4.2 TPE divulguera des données personnelles à des tiers uniquement dans les cas où

a) l’utilisateur ou l’utilisatrice aura accepté le transfert desdites données dans le but d’effectuer la réservation d’une place de parking ;

b) ou bien dans les cas où TPE aura été obligée de procéder à leur divulgation en vertu de la réglementation.

Dans le cas (a), les données sont divulguées au fournisseur de services informatiques gérant le système de réservations et au fournisseur de services de parking respectif auprès desquels ladite réservation sera effectuée. TPE conclut un contrat relatif au traitement des données conformément à l’article 11 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) avec le ou les fournisseur(s) de services informatiques en charge de la gestion du système de réservations ainsi qu’avec tous les fournisseurs de places de parking.

4.3 Avant leur divulgation ou leur transfert, les données sont amputées des informations personnelles, à l’exception du nom de l’utilisateur ou de l’utilisatrice, conformément au paragraphe 3.3. Les utilisateurs ou les utilisatrices ne souhaitant pas associer leur nom à leurs informations devront choisir un pseudonyme ne contenant pas de références personnelles.

§ 5 Indemnisation au titre de dommages et de frais

TPE verse des dommages ou rembourse certaines dépenses uniquement dans le cas de dépenses engagées inutilement, quelle qu’en soit la raison légale, relatives à des actions préméditées ou relevant d’une faute intention-nelle.

§ 6 Conclusion

6.1 Dans la mesure où des déclarations écrites peuvent être requises conformément aux présentes conditions de participation, les courriers électroniques et les télécopies sont considérés comme un moyen satisfaisant et légal de con-sentement écrit. Les déclarations écrites de l'utilisateur ou de l’utilisatrice doi-vent être envoyées à l'adresse suivante : E mail : info@truckparkingeurope.com

6.2 La loi des Pays-Bas est applicable, à l'exclusion de tout conflit de lois et de la loi de l'ONU sur la vente de marchandises.